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BELLIER# Conditions Générales de Vente (CGV)
**Dernière mise à jour : Octobre 2026**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules réalisées sur le site **Achatsanspermis.com**, exploité par **HKM SERVICE AUTOMOBILE**.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
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## Article 1 – Identification du vendeur
**Nom commercial :** Achatsanspermis.com
**Société :** HKM SERVICE AUTOMOBILE
**Téléphone :** 07 80 96 11 48
Les informations légales complètes de la société sont disponibles dans les Mentions légales du site.
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## Article 2 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre HKM SERVICE AUTOMOBILE et toute personne souhaitant acheter un véhicule présenté sur Achatsanspermis.com.
Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de voitures sans permis proposées sur le site.
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## Article 3 – Les véhicules proposés
Achatsanspermis.com propose des voitures sans permis neuves et d’occasion selon les disponibilités.
Chaque annonce présente les informations essentielles du véhicule :
– marque,
– modèle,
– prix,
– équipements,
– état,
– kilométrage lorsqu’il est disponible,
– caractéristiques principales.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les images et le véhicule livré sans remettre en cause les caractéristiques essentielles décrites dans l’annonce.
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## Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la confirmation définitive de la commande lorsqu’ils sont applicables.
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## Article 5 – Commande
Une commande devient définitive après :
– la validation de la commande,
– la confirmation par HKM SERVICE AUTOMOBILE,
– le paiement intégral du véhicule conformément aux présentes CGV.
La société se réserve le droit de refuser une commande en cas d’indisponibilité du véhicule ou de difficulté empêchant la bonne exécution de la vente.
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## Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement du véhicule s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées de paiement communiquées par HKM SERVICE AUTOMOBILE.
Afin d’assurer la traçabilité et la bonne identification des règlements, le paiement doit être effectué au nom du responsable comptable dûment habilité par HKM SERVICE AUTOMOBILE, ou au nom de la société lorsque les coordonnées bancaires communiquées sont établies à son nom.
Le client est invité à vérifier que le bénéficiaire du virement correspond aux informations de paiement officiellement transmises par la société avant d’effectuer son règlement.
Le paiement intégral du véhicule doit être reçu et confirmé par HKM SERVICE AUTOMOBILE avant la livraison. La préparation finale et la livraison du véhicule interviennent après confirmation de la réception effective des fonds.
Pour toute question relative aux modalités de paiement, le client peut contacter HKM SERVICE AUTOMOBILE au 07 80 96 11 48.
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## Article 7 – Livraison
Les véhicules sont livrés selon les modalités convenues lors de la commande.
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
– la préparation du véhicule,
– la destination,
– les contraintes logistiques.
Lors de la réception du véhicule, le client est invité à vérifier son état et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
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## Article 8 – Rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de **14 jours** à compter des conditions prévues par la réglementation.
La demande de rétractation doit être adressée à HKM SERVICE AUTOMOBILE par écrit.
Les modalités de restitution du véhicule et la prise en charge des éventuels frais sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions de la vente concernée.
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## Article 9 – Garanties
Les véhicules bénéficient des garanties prévues par la réglementation applicable.
Selon le véhicule concerné, une garantie commerciale peut également être proposée.
Les conditions, la durée et les modalités de cette garantie sont précisées dans les documents remis au client lors de la vente.
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## Article 10 – Responsabilité
HKM SERVICE AUTOMOBILE met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations publiées sur le site.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de :
– force majeure,
– retard imputable à un transporteur,
– utilisation non conforme du véhicule par le client,
– événement indépendant de sa volonté.
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## Article 11 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter HKM SERVICE AUTOMOBILE.
**Téléphone :** 07 80 96 11 48
La société s’engage à examiner les demandes dans les meilleurs délais.
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## Article 12 – Données personnelles
Les informations recueillies lors d’une commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion commerciale et administrative de celle-ci.
Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client peut exercer ses droits conformément à la réglementation applicable.
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## Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence du **tribunal territorialement compétent**, conformément aux règles applicables du droit français.
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## Contact
**Achatsanspermis.com**
**HKM SERVICE AUTOMOBILE**
**Téléphone : 07 80 96 11 48**