Politique de protection des données personnelles
1. Qui traite vos Données Personnelles ?
Lors de l’utilisation du site internet https://achatsanspermis.com/, la société la concession
ENTREPRISE VSP70 MONSIEUR
SIREN
810327635
SIRET DU SIEGE SOCIAL
810 327 635 00019
NUMÉRO DE TVA
FR54810327635
61 RUE DE LUXEUIL, 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT
Vente, réparation, dépannage de véhicules sans permis neufs et d’occasion & service carte grise .
ADRESSE : ADRESSE : 61 RUE DE LUXEUIL, 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT, est amenée à collecter des données personnelles des utilisateurs, ci-après les « Données Personnelles ».
La présente politique de protection des données personnelles et de la vie privée a pour objet d’informer les utilisateurs de l’utilisation faite par
VOITURE SANS PERMIS 70, agissant en qualité de responsable du traitement, des données personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et de la directive du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE (la « Directive ePrivacy ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »), et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui succéderait à ceux-ci forment ensemble la « Réglementation Applicable ».
La politique peut être modifiée à tout moment par la concession ACHAT SANS PERMISnotamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les utilisateurs et les membres doivent donc se référer avant toute navigation à la dernière version de la politique.
2. Définitions
Les termes « données à caractère personnel » ou « Données Personnelles », « Traiter/Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant », « Destinataire(s) », « Consentement », ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4 du RGPD.
« Utilisateur » désigne toute personne physique accédant au site et services sans avoir créé de compte client et n’utilisant que certaines fonctionnalités du site ou services de
ACHAT SANS PERMIS ;« Tiers » désigne toute personne physique ou morale tiers au Garage univers de la voiture sans permis, à un utilisateur ;
« Compte Client » désigne tout compte client créé conformément à l’Article 4.1.1 des Conditions générales de ventes et permettant d’accéder à des fonctionnalités propres ;
« Services » désignent tout ou partie des services proposés par l’univers de la voiture sans permis sur son site ;
« Site » désigne le site internet édité par la concession ACHAT SANS PERMISet les services disponibles à l’adresse https://achatsanspermis.com/.
3. Quelles sont les finalités de Traitement de vos Données Personnelles ?
Univers de la Voiture Sans Permis ne collecte pas de donnée personnelle à proprement parler et traite les données personnelles vous concernant pour les finalités listées ci-après et détaillées ci-dessous :
En premier lieu, elles sont traitées pour les besoins de la gestion de la relation clients, nous permettre de mieux interagir avec les utilisateurs et de répondre aux demandes et éventuelles réclamations.
Ces finalités de traitement incluent notamment :
-la possibilité de créer un compte client ;
-vous permettre de bénéficier des services de ACHAT SANS PERMIS et commander des produits, suivre vos commandes et leur facturation, bénéficier de l’inscription à la newsletters… ;
-reconnaître votre qualité de client pro fidélité, dès lors que vous aurez souhaité l’indiquer à ACHAT SANS PERMIS , et si cette information vous est demandée. Etant ici rappelé l’utilisation de vos données personnelles par le programme de fidélité ACHAT SANS PERMIS font l’objet de conditions d’utilisation spécifiques au programme de fidélité ;
-le recueil de vos commentaires et avis ;
-la gestion des communications contractuelles ou commerciales et le suivi de nos échanges notamment dans le cadre d’éventuels litiges (notamment via le service client accessible par exemple par téléphone, par messagerie instantanée de type chat. Ces échanges peuvent être enregistrés à des fins d’amélioration du service) ;
-la gestion de vos demandes liées à l’exercice des droits notamment d’accès, de rectification, et d’opposition, dont vous bénéficiez conformément à la réglementation applicable ;
-la gestion du risque d’usage frauduleux de vos données personnelles ou des services ;
-la gestion des rappels produits initiés par les fournisseurs ou l’envoi de différentes informations ou documents s’y rapportant ;
-tracer et administrer les preuves que ACHAT SANS PERMIS doit rapporter en application de ses obligations légales ou réglementaires ou pour des besoins liés à la gestion du contentieux (ex : les preuves nécessaires concernant l’exercice de vos droits, preuves relatives à vos commandes, recouvrement).
Les données personnelles des utilisateurs pourront également être utilisées pour réaliser des opérations relatives à la prospection commerciale ou des études destinées à améliorer la connaissance des utilisateurs et des services. Vos données personnelles sont ainsi susceptibles d’être traitées.
Ces finalités de traitement incluent notamment :
-la sélection et l’affichage ou l’envoi de messages et de contenus promotionnels ou de publicités personnalisés ou non, par voie postale ou électronique y compris par notifications mobiles, selon votre profil ;
-l’analyse de l’utilisation des services par les utilisateurs (notamment la navigation en ligne et réactions aux emails), afin que nous puissions mieux vous connaître, apprécier l’intérêt que représente les services proposés ainsi que les messages que nous vous adressons et vous proposer des offres, contenus et des services adaptés à votre profil ; ces analyses seront effectuées dans le respect des autorisations que vous nous aurez éventuellement consenties, notamment en cas d’utilisation de cookies ou autres traceurs ;
-l’analyse ou les statistiques établies pour répondre à des enquêtes ou demandes menées par des organismes d’intérêt public, ou des administrations, ou autorités administratives ou judiciaires (exemple en cas de risque alimentaire) ;
Enfin, les données personnelles des utilisateurs sont susceptibles d’être traitées pour la réalisation d’opérations techniques pour les finalités suivantes :
-les opérations techniques liées au redressement d’adresses ;
-l’attribution d’un identifiant numérique lié à vos données personnelles ;
-les opérations techniques, organisationnelles ou de cyber sécurité liées à la détection d’anomalie et à la sécurisation de vos données personnelles, ainsi que de nos systèmes d’information à partir desquels vos données personnelles sont traitées.
4. Quelles sont les bases légales de Traitement de vos Données Personnelles ?
Vos données personnelles pourront faire l’objet d’un traitement sur le fondement :
-des CGV pour la fourniture des services ;
-du consentement éventuellement formulé, notamment pour le dépôt et la lecture de cookies dans votre équipement terminal ;
-notre intérêt légitime et ceux de nos partenaires, dans le respect des intérêts, libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment aux fins de promouvoir auprès d’eux des produits et services similaires aux services proposés par Voiture Sans Permis 70 ;
-de la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre la fraude et à titre de preuve en cas de contentieux.
5. Quelles Données Personnelles collectons-nous ?
Lors de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé si certaines données personnelles doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut de renseignement des données personnelles qui doivent être obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités des services sera impossible. la concession ACHAT SANS PERMIS pourra être amené à collecter les catégories de données personnelles suivantes :
Concernant les utilisateurs :
-L’adresse de courrier électronique en vue de recevoir la newsletter de ACHAT SANS PERMIS. La déclaration de consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’utilisateur dans le champs prévu à cet effet du formulaire d’envoi de newsletters. L’utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l’envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l’envoi d’un message. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution de
ACHAT SANS PERMIS.
-Les données de navigation.
Concernant les Comptes Clients :
-Les données d’identification recueillies lors de la création d’un compte client et notamment, civilité, noms, prénoms, adresse de courrier électronique et mot de passe encrypté, numéro de téléphone et de manière facultative la date de naissance ou d’autres informations.
-Les données renseignées par le client pour passer commande et notamment son adresse principale et les informations nécessaires pour l’accès à son logement (ou si le client souhaite être livré chez un tiers, les données d’identification du tiers ainsi que l’adresse du tiers et les données d’accès au logement du tiers), son adresse de facturation, et ses coordonnées bancaires (numéro de la carte, date d’expiration et CVV). Les coordonnées de votre moyen de paiement (numéro de CB, IBAN…) sont traitées directement par notre prestataire de paiement, la société CIC ou Paypal, qui en assure la rétention temporaire que dans le cadre du paiement. Dans le cadre de la VAD (vente à distance), les données bancaires qui nous sont confiées lors du paiement à distance ne sont ni conservées manuscritement ni informatiquement, une fois inscrite sur le TPE de la banque CIC elles disparaissent tout simplement.
-L’historique des commandes passées par le client, notamment la date de la commande, numéro de commande, la composition de la commande, le coût des produits et prestations commandées et le statut de la commande, ainsi que les produits volontairement ajoutés au panier par le client.
-Les avis et pseudos renseignés par le client sur les produits commandés.
-Les noms, prénoms et coordonnées électroniques et téléphoniques du client en vue de recevoir des informations et offres de ACHAT SANS PERMIS. La déclaration de consentement passe par la transmission volontaire de ces informations du client dans chacun des champs prévus à cet effet du formulaire d’envoi de newsletters. Le client a la possibilité, à tout moment, de refuser l’envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l’envoi d’un message. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution de ACHAT SANS PERMIS .
-Toute autre information constituant des données personnelles au sens de la réglementation applicable renseignée volontairement dans le chat mis à disposition sur le site pour répondre aux questions du client.
-Les données de navigation.
6. Les destinataires des Données Personnelles
La base de données personnelles constituée à l’occasion de votre utilisation des services est strictement confidentielle. ACHAT SANS PERMIS s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Vos données personnelles pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
-au personnel habilité de par leurs fonctions au sein de ACHAT SANS PERMIS (ex : services en charge du marketing, des études et analyses, des panels de consommateurs, du service clients, du contentieux, des affaires comptables et fiscales ou de l’informatique et de la sécurité des systèmes d’informations) ;
-aux prestataires de paiement et prestataires de recouvrement des sommes que vous pourriez éventuellement devoir, les partenaires de Ma Voiture Sans Permis qui l’assistent dans la fourniture des services et autres sous-traitants ou co-responsables du traitement de ACHAT SANS PERMIS (ex : prestataires informatiques, prestataires intervenant dans le secteur de la publicité) ;
-aux réseaux sociaux : si l’utilisateur possède un compte sur les sites des réseaux sociaux et qu’il accède aux services, ceux-ci peuvent inclure des plugiciels (plugins) tels que des boutons « J’aime » ou des boutons de partage ou de redirection, permettant de publier des contenus des services sur les réseaux sociaux. Le cas échéant, les réseaux sociaux concernés peuvent recevoir des informations relatives à l’utilisation des services par l’utilisateur. Le réseau social est seul responsable des traitements ultérieurs des données personnelles de l’utilisateur collectées depuis le site par le réseau social via le plugin, et de tels traitements sont soumis aux conditions d’utilisation de ces réseaux sociaux auxquels l’utilisateur a souscrit en créant un compte.
-aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
7. Vos Données Personnelles sont-elles Traitées en dehors de l’Union européenne ?
Les différentes catégories de données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées en dehors de l’Union Européenne.
Pour sécuriser les transferts hors de l’Union européenne, nos sous-traitants ACHAT SANS PERMIS s’engagent à ne réaliser aucun transfert des données personnelles hors de l’Union européenne sans mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
8. Limitation de la durée de conservation de vos Données Personnelles
Les données personnelles collectées vous concernant seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites ci-dessus, conformément à la réglementation applicable.
Notamment :
– Les données personnelles recueillies pour gérer les demandes d’opposition au traitement sont stockées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la date d’exercice du droit d’opposition ;
– Les données personnelles traitées pour gérer les demandes d’accès et de rectification des données personnelles sont stockées pendant une durée maximale de 5 (cinq) ans à compter de la dernière interaction de l’utilisateur avec le service client ou le service juridique ;
– Les données personnelles récoltées à des fins d’envoi d’informations ou d’offres (notamment par l’envoi de newsletters) sont stockées pendant une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la dernière interaction entre Univers de la Voiture Sans Permis et l’utilisateur ;
– Les données personnelles relatives à la prise en charge et à l’exécution des services sont conservées pendant une durée maximale de 10 (dix) ans révolus à compter de la dernière année comptable ou administrative au cours de laquelle le service a été fourni au client.
9. Comment vos Données Personnelles sont-elles sécurisées ?
Univers de la Voiture Sans Permis prend en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent les traitements, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Voiture Sans Permis 70 choisit des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de Voiture Sans Permis 70 .
Le site est susceptible d’inclure des liens vers des sites internet ou des sources externes. L’utilisateur reconnait que la politique ne s’applique que pour les services et l’utilisation du site, et ne couvre en aucun cas les informations collectées et/ou traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien figure sur le site. En conséquence, Ma Voiture Sans Permis ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de traitement de données personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données personnelles propre à chacun de ces sites ou sources externes.
10. Quels sont vos droits ?
Conformément à la réglementation applicable, et sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de ACHAT SANS PERMIS , l’utilisateur bénéficie d’un droit à l’information ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution de notre contrat, ou qu’elles nous sont nécessaires pour respecter nos obligations légales ou constater ou exercer nos droits) relatifs à leurs Données Personnelles, ainsi qu’un droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles en cas de décès. Il est ici précisé qu’au titre du droit d’accès, ACHAT SANS PERMIS pourra demander à l’utilisateur qui en fait la demande, le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire des données personnelles à celle qui ont déjà été communiquées.
Sous réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité auprès de Voiture Sans Permis 70, l’utilisateur dispose également du droit de récupérer les données personnelles les concernant pouvant faire l’objet d’un droit à la portabilité, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.
En cas d’exercice de droit d’opposition, Voiture Sans Permis 70 cessera le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ledit traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Le cas échéant, Voiture Sans Permis 70 informera l’utilisateur des motifs pour lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie. L’Utilisateur peut également faire une demande d’opposition pour tout traitement de leurs données personnelles lié à la prospection commerciale (y compris le profilage lié à une telle prospection), ou retirer leur consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait du consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
Toutefois, le non renseignement ou la modification de certaines données personnelles sont susceptibles d’avoir des conséquences dans le traitement de certaines demandes dans le cadre de l’exécution des services. Les demandes au titre de l’exercice des droits seront conservées à des fins de suivi.
L’exercice de vos droits s’effectuent soit par courrier électronique à l’adresse contact@achatsanspermis.com ; soit par courrier postal à l’adresse Garage VSP 70 , ADRESSE : 61 RUE DE LUXEUIL, 70220 FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT. Toute demande peut faire l’objet de la fourniture d’un justificatif d’identité (copie de pièce d’identité, passeport, titre de séjour).
