POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

HKM SERVICE AUTOMOBILE – ACHATSANSpermis.com

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

La présente politique définit les modalités de rétractation, de retour, de remboursement et de traitement des réclamations concernant les véhicules vendus par HKM SERVICE AUTOMOBILE sur le site https://achatsanspermis.com/.

Notre activité porte notamment sur la vente de véhicules automobiles d’occasion, dont des voitures sans permis. Nous souhaitons assurer à nos clients une information claire, un traitement sérieux des demandes et le respect des droits prévus par la législation applicable.

1. Identité du vendeur

Dénomination : HKM SERVICE AUTOMOBILE
Adresse du siège social : 75 chemin de Fenouillet, appartement B002, 31200 Toulouse, France
SIREN : 884 290 669
SIRET : 884 290 669 00024
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07884290669
Téléphone : 07 80 96 11 48
E-mail : contact@achatsanspermis.com
Site internet : https://achatsanspermis.com/

2. Droit de rétractation pour un véhicule acheté à distance

Lorsqu’un particulier achète un véhicule à distance auprès de HKM SERVICE AUTOMOBILE, notamment par l’intermédiaire du site internet, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du véhicule, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.

Ce droit permet au consommateur de revenir sur son achat sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalité du seul fait de sa rétractation.

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec une demande de prise en charge d’un véhicule présentant un défaut ou une non-conformité. Ces situations peuvent relever des garanties légales, même lorsque le délai de rétractation est expiré.

Pour exercer son droit, le client doit notifier clairement sa décision à HKM SERVICE AUTOMOBILE avant l’expiration du délai légal. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation applicable ou adresser une déclaration écrite non équivoque.

Le simple fait de refuser la livraison ou de renvoyer le véhicule sans notifier sa décision ne constitue pas, à lui seul, une déclaration suffisante de rétractation.

3. Comment exercer son droit de rétractation ?

Le client peut transmettre sa demande :

• Par e-mail : contact@achatsanspermis.com

• Par téléphone : 07 80 96 11 48, afin d’obtenir des informations sur la procédure.

Pour faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé de préciser :

• le nom et le prénom de l’acheteur ;

• le numéro de commande ou de facture ;

• la marque et le modèle du véhicule ;

• la date de réception du véhicule ;

• les coordonnées auxquelles le client peut être recontacté.

La demande doit exprimer clairement la volonté de se rétracter. Aucun motif particulier n’est exigé lorsque le droit légal de rétractation s’applique.

Après réception de la demande, HKM SERVICE AUTOMOBILE communiquera les modalités pratiques de restitution du véhicule.

4. Conditions et organisation du retour

Le retour d’un véhicule automobile nécessite une organisation particulière en raison de son poids, de ses dimensions et des conditions de transport.

Après notification de la rétractation, le client doit restituer le véhicule sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification, conformément aux règles applicables.

Le retour doit être organisé de manière sécurisée, en coordination avec le vendeur. Les modalités de transport, le lieu de restitution et les éventuels frais doivent être clarifiés avant l’expédition.

Le client est invité à restituer le véhicule avec les clés, les accessoires et les documents remis lors de la livraison, dans la mesure où ils sont en sa possession.

Le véhicule doit être conservé avec soin. Une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour examiner sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement peut entraîner une responsabilité pour la dépréciation constatée, dans les conditions prévues par la loi.

L’état du véhicule sera examiné objectivement lors de sa restitution. Une dégradation éventuelle ne justifie pas automatiquement la suppression de tout droit au remboursement.

5. Frais de retour

Lorsque le client exerce son droit légal de rétractation, les frais directs de retour peuvent être mis à sa charge si la réglementation le permet et si cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Compte tenu du coût potentiellement élevé du transport d’un véhicule, le client est invité à demander une estimation des frais avant d’organiser son retour.

Si le vendeur n’a pas correctement informé le consommateur que les frais directs de retour lui incombaient, les règles légales relatives à leur prise en charge s’appliquent.

Lorsqu’un retour est lié à un défaut de conformité ou à un autre manquement relevant de la responsabilité du vendeur, les frais et les solutions de prise en charge sont déterminés conformément aux garanties et aux dispositions légales applicables.

Aucun frais de retour ou de réparation ne sera retenu arbitrairement sur un remboursement.

6. Délais et modalités de remboursement

En cas de rétractation valable, HKM SERVICE AUTOMOBILE procède au remboursement conformément aux délais légaux.

En principe, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du véhicule ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, selon les conditions prévues par la loi.

Le remboursement comprend les sommes dues au titre de la commande ainsi que, lorsque la réglementation le prévoit, les frais de livraison standard. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais supplémentaires.

Toute éventuelle retenue doit reposer sur un fondement légal et être justifiée par la situation constatée.

7. Véhicule endommagé ou présentant une non-conformité à la livraison

Le client est invité à examiner l’état apparent du véhicule au moment de la livraison.

En présence d’un dommage visible lié au transport, il est recommandé de formuler des réserves précises sur le document de livraison, de conserver les justificatifs et de prendre des photographies.

Le client doit également signaler le problème à HKM SERVICE AUTOMOBILE dès que possible, par e-mail à contact@achatsanspermis.com ou par téléphone au 07 80 96 11 48.

Une réclamation doit notamment préciser la nature du problème, la date de livraison et les éléments permettant d’identifier la commande.

Un délai interne de signalement ne peut pas supprimer les droits que le consommateur tient de la loi. L’absence de réserves sur le document de livraison ne prive donc pas automatiquement le client de tout recours.

Lorsque le véhicule est non conforme au contrat ou présente un défaut relevant d’une garantie légale, HKM SERVICE AUTOMOBILE examine la demande et applique les solutions prévues par la réglementation.

8. Garanties légales applicables aux véhicules d’occasion

La vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel à un consommateur est soumise aux garanties légales applicables.

Garantie légale de conformité

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut invoquer la garantie légale de conformité pour un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du véhicule.

Pour un véhicule d’occasion vendu par un professionnel à un consommateur, cette garantie peut être invoquée dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance. Les règles particulières de présomption applicables aux biens d’occasion sont également prises en compte.

Selon les circonstances, la mise en conformité peut notamment passer par une réparation ou un remplacement lorsque celui-ci est possible. Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être envisagée lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Garantie des vices cachés

Le client peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés lorsque les conditions prévues par le Code civil sont réunies.

Cette garantie concerne les défauts cachés, antérieurs à la vente, suffisamment graves pour rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminuer fortement l’usage.

Les recours et les délais applicables sont appréciés selon les dispositions légales en vigueur.

Garantie commerciale

Si une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un véhicule, sa durée, son étendue et ses conditions sont précisées dans les documents contractuels correspondants.

Une garantie commerciale ne remplace pas et ne supprime pas les garanties légales applicables.

9. Annulation d’une commande avant livraison

Toute demande d’annulation avant livraison doit être adressée dès que possible à HKM SERVICE AUTOMOBILE.

Le traitement de la demande dépend notamment de l’état d’avancement de la commande, des conditions contractuelles applicables et des droits légaux du client.

Lorsqu’un droit de rétractation ou un autre droit légal de remboursement est applicable, il sera respecté. Les éventuelles conséquences financières d’une annulation en dehors de ces situations seront examinées au regard du contrat et de la loi.

Un acompte ou un paiement déjà effectué n’est pas automatiquement non remboursable dans toutes les circonstances.

10. Retard de livraison

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués dans les documents contractuels ou confirmés au client lors de la commande.

En cas de retard, le client peut contacter notre service client afin d’obtenir des informations sur l’état de sa commande.

Si le véhicule n’est pas livré dans le délai prévu ou dans les conditions exigées par la loi, le client peut, lorsque les conditions légales sont réunies, demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Les circonstances exceptionnelles sont examinées conformément aux règles applicables. Elles ne suppriment pas automatiquement les droits impératifs du consommateur.

11. Retours après expiration du délai de rétractation

Après expiration du délai légal de rétractation, un retour motivé uniquement par un changement d’avis n’est pas automatiquement accepté, sauf engagement commercial ou disposition légale ou contractuelle contraire.

Cependant, l’expiration du délai de rétractation ne supprime pas les droits du client au titre des garanties légales ou d’un éventuel manquement contractuel.

Toute demande sera examinée selon sa nature, les documents de vente, l’état du véhicule et les dispositions applicables.

12. Traitement des réclamations et règlement des litiges

Pour toute difficulté concernant un retour, un remboursement ou un véhicule livré, le client est invité à contacter en premier lieu HKM SERVICE AUTOMOBILE en exposant clairement sa demande et en joignant les justificatifs utiles.

Nous nous efforçons d’apporter une réponse claire et de rechercher une solution conforme aux obligations légales et contractuelles.

Si un litige de consommation ne peut être résolu directement, le consommateur peut recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent, selon les modalités communiquées dans les conditions générales de vente et les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, le client conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.

13. Contact

Pour toute question relative à la présente politique ou pour transmettre une demande de retour ou de remboursement, vous pouvez nous contacter :

HKM SERVICE AUTOMOBILE
75 chemin de Fenouillet, appartement B002
31200 Toulouse, France

Téléphone : 07 80 96 11 48
E-mail : contact@achatsanspermis.com
Site internet : https://achatsanspermis.com/

La présente politique doit être lue conjointement avec les conditions générales de vente et les documents contractuels applicables à chaque commande. En cas de contradiction, les dispositions légales impératives prévalent.